Impéritie ou sélectivité d’approche : le rôle de la Haute Cour Constitutionnelle en questions (Deuxième partie)

2. Sélectivité de l’approche : méconnaissance de l’énoncé constitutionnel ou volonté d’une déconstruction de la jurisprudence de la Haute Cour ConstitutionnelleL’exception d’inconstitutionnalité apparaît pour la première fois, en droit malgache, à travers l’article 94 de la Constitution du 31 décembre 1975 qui prescrit que, « si devant une juridiction quelconque, une...
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