La servitude de passage
Pour rappel, les litiges fonciers et assimilés (par exemple : litige sur la succession de biens immeubles, réalisation d’hypothèque, etc…) représentent plus de la moitié des procédures pendantes par devant les Tribunaux à Madagascar. Un grand nombre d’entre ces litiges concerne la servitude de passage. La servitude de passage est le droit reconnu à un bien immeuble appelé « le fonds dominant » sur un autre bien immeuble appelé « le fonds servant » de tracer sur ce dernier...
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