Le pourvoi en cassation en matière pénale
Pour toutes les décisions rendues par la Cour d’appel correctionnelle ou par la Cour criminelle, toute partie qui n’est pas satisfaite peut se pourvoir en cassation.Par définition, le pourvoi en cassation est une voie de recours permettant à la Cour de cassation d’exercer un contrôle de légalité sur les décisions définitives rendues par les Cours.À Madagascar, le pourvoi en cassation est régi par la loi n°2004-036 du 01 Octobre 2004 relative à l’organisation, aux...
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