Le recours pour excès de pouvoir

En vertu de sa « prérogative de puissance public », l’administration dispose du pouvoir de prendre des décisions unilatérales qui s’imposent directement aux administrés. Ces décisions sont des actes administratifs exécutoires par nature. L’octroi ou le refus d’un permis de construire, de réhabilitation ou de démolition, le retrait d’une autorisation ou bien l’annulation d’un bail emphytéotique sont des exemples concrets d’actes administratifs. Tous les actes pris par...
Lire la suite sur L'Express de Madagascar