Les différentes sortes d’acte juridique

Au sens de l’article 2 alinéa 2 de la loi 66-003 du 2 juillet 1966 sur la Théorie Générale des Obligations (LTGO), « (…) L’acte juridique est une manifestation expresse ou tacite d’une ou de plusieurs volontés ayant pour but de créer, modifier, transmettre ou éteindre un droit. (...)».L’acte juridique peut donc consister soit en un écrit formel, soit juste en un engagement verbal pris par le ou les parties qui souhaitent s’engager.L’article 63 de la LTGO dispose qu’«...
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