L’exécution d’une décision de justice

L’objectif de toute action portée en justice est d’obtenir une décision pouvant être exécutée. Selon l’article 466 du Code de procédure civile, une décision de justice exécutoire est appelée « Grosse ». Plus concrètement, une Grosse est une décision de justice (ordonnance, jugement ou arrêt) revêtue de la formule exécutoire. Cette formule est édictée par le Code de procédure civile en son article 466.1 qui prévoit que : « La formule exécutoire est intitulée...
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