Madagascar. Arrêt n°04-HCC/AR du 28 mars 2024 concernant une requête aux fins de déchéance du Sénateur Razafimahefa Herimanana

La Haute cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi organique n°2015-007 du 03 mars 2015 fixant les règles relatives au fonctionnement du Sénat ainsi qu’aux modalités d’élection et de désignation des Sénateurs de Madagascar ; Vu la loi n°2011-012 du 09 septembre 2011 sur les partis politiques ; Vu l’arrêté n°01/2021-SENAT/P du 19 janvier 2021...
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