Gouvernement collégial : Pouvoirs balisés par la HCC

Dans sa Décision du 09 septembre 2023, la Haute Cour Constitutionnelle considère que le gouvernement collégial ne dispose pas de certaines compétences attribuées au chef de l’Etat par la Constitution. Garant. D’après la HCC, le gouvernement collégial ne peut se prévaloir de l’article 45 alinéa 3...
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