Maintien de la paix et de la sécurité : « Proclamation de la situation d’exception en cas de troubles politiques graves »

Le Premier ministre dispose de toutes les forces chargées de la police, du maintien de l’ordre, de la sécurité intérieure et de la défense.Le recours aux forces de l’ordre est prévu par la Constitution afin de rétablir l’ordre face à d’éventuels « korontana » avant, pendant ou après les élections.   Dans son communiqué en date du 19 septembre 2023, la Haute Cour Constitutionnelle a fait le distinguo entre le gouvernement exerçant collégialement les fonctions de...
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