Textes régissant les CTD : Mandat des maires qui passe de 4 ans à 5 ans

Suivant la proposition de loi n° 02-2023/PPL/Sénat modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2014–020 du 27 septembre 2014 relative aux ressources des Collectivités territoriales décentralisées, aux modalités d’élections, ainsi qu’à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions de leurs organes, modifiée et complétée par la loi n° 2018–011 du 11 juillet 2018 et par la loi n° 2021-010 du 05 août 2021, et ce faisant suite aux diverses demandes...
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