Comment l'escroquerie est-elle définie et sanctionnée légalement ?

Par Gasigasy - 9 décembre 2023

L'escroquerie implique la tromperie pour obtenir des biens de manière indue, punie par des peines sévères selon le code pénal malgache.

En bref :

  • Distinction entre escroquerie et vol
  • Conditions pour établir une escroquerie
  • Exemples d’escroquerie courants
  • Sanctions pénales pour escroquerie
  • Importance de consulter un avocat

L’escroquerie, une infraction pénale définie par l’utilisation de la tromperie pour obtenir des biens ou des fonds de manière indue, se distingue du vol par la remise volontaire des biens par la victime. Ce délit, détaillé dans l’article 405 du code pénal malgache, nécessite deux conditions principales pour être constitué : la remise volontaire d’un bien et l’acte de tromperie.

Les manœuvres d’escroquerie peuvent varier, allant de l’usage de fausses identités à la promesse d’entreprises fictives ou d’événements imaginaires pour induire la victime en erreur. Parmi les exemples courants, on trouve des arnaques via des offres de marketing de réseau non soutenues par des biens réels, des promesses de gains illusoires par message téléphonique ou courriel, souvent associées à des demandes de paiement prétendument nécessaires pour recevoir un prix.

Les sanctions pour l’escroquerie sont sévères, allant de six mois à cinq ans d’emprisonnement, avec des amendes pouvant atteindre 10,800,000 Ariary. Ces peines peuvent s’intensifier jusqu’à dix ans de prison et 36,000,000 Ariary d’amende dans des cas plus graves impliquant des appels publics à investissement.

En cas de tentative d’escroquerie, il est possible et recommandé de porter plainte immédiatement. L’assistance d’un avocat est essentielle pour naviguer les complexités légales et assurer une protection adéquate contre ces délits.

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Source : L'Express de Madagascar
La fraude est la pratique qui consiste à tromper quelqu'un (naturellement ou légalement) afin de le persuader de livrer de l'argent, des meubles, des obligations, des provisions, des billets, des promesses, des reçus ou des décharges contre sa volonté ou la volonté d'un tiers. La livraison volontaire de quelque chose qui nuit à la victime ou à un tiers, ainsi que l'acte de tromperie, doivent tous deux être satisfaits pour que le crime de fraude soit prouvé. 1- Accouchement...
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